Le référendum d’initiative populaire existe bel et bien en France. C’est le nom de ce système. Ce mécanisme a été introduit à l’initiative de Nicolas Sarkozy avec le « comité Balladur » en 2008.
Populaire ? Populaire cela veut dire que le peuple, chaque citoyen aurait le pouvoir de « déclencher » ce référendum. C’est une définition qui semble naturelle. Sauf qu’en France ce n’est pas tout à fait pareil.
Il y a un certain nombre de conditions.
1° La proposition ne peut porter que sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la Nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions ;
C’est fort. Si vous voulez faire une pétition pour empêcher une guerre au delà de nos frontière dans laquelle la France est engagée, vous ne pourrez pas. Tout en sachant qu’une guerre coute de l’argent donc influe sur les finances. Celles de vos impôts notamment. Les sujets « verts » étant un sujet de rigolade générale ces derniers temps (voir les vidéos du « pavé »), cela n’arrange personne véritablement.
2° La décision d’enclencher le processus doit émaner au tout début d’un cinquième (20 %) des parlementaires de l’ensemble des deux chambres, c’est-à-dire au moins 185 sur les 925 ;
On considère donc que ce n’est pas « la base » (c’est le vocabulaire d’une élite) qui a le droit de déclencher le référendum mais les élus. Imaginons un instant que « la base » souhaite instaurer ou révoquer des lois pour plus de garantie sur, disons, la corruption, les retraites, le contrôle des actions d’un élu et donc que ces derniers devront craindre. Cela restera une pensée, un rêve car seuls les membres du gouvernement pourront le faire. Ce qu’ils ne feront évidement pas. Pas si populaire que ça.
3° Leur initiative doit être conjointement signée par un dixième des électeurs inscrits (précisément en 2012 : 4 606 631 personnes) en outre le projet de loi organique prévoit que les auteurs de la proposition n’ont que trois mois pour les recueillir (mais par internet) 2 ;
Tout inscrits a le droit de signer, les autres, non. Vive la démocratie. Trois mois pour ce faire. Il faut donc un « buzz » garantissant qu’on prévient au moins les intéressées. Un buzz sur internet, c’est un mois pour toucher le maximum de gens. Donc finalement 2 mois.
4° La proposition ne doit pas abroger de disposition promulguée depuis moins d’un an ;
Donc en fait on ne pourrai pas annuler une loi touchant à nos retraites. Surtout qu’un an après; la plupart aura vite été oublié.
5° La proposition doit ne pas avoir été examinée par le Parlement dans un délai fixé par une loi organique ;
Laissez, c’est du charabia. En gros chaque loi nouvellement votée aura son lot de protections temporelles qui la protège pour plus d’un an et donc devient inattaquable.
6° La proposition ne doit pas porter sur un sujet ayant déjà fait l’objet d’un référendum il y a moins de deux ans ;
C’est encore inutile. Si seul le gouvernement est apte à faire un référendum par vote, et que seul le parlement peut faire une pétition qu’on appelle « referendum populaire » en attendant 2 ans… c’est comme disait ma grand mère : « pisser dans un violon ».
7° La proposition doit être conforme en tout point à la jurisprudence du Conseil Constitutionnel.
Donc ne pas pouvoir modifier la constitution si le besoin se fait sentir puisque c’est le sujet principal du conseil constitutionnel.
Au final, nous avons une pétition qu’on appelle « référendum populaire » qui ne peut être déclenchée que par au moins 20% du parlement, en trois (deux en fait) mois, pour abroger (puisque c’est son usage principal) une loi plus vieille d’un an et qui ne doit pas avoir été examinée au parlement suivant un délai déterminé par lui même (donc plus d’un an), qui n’a pas fait l’objet d’un référendum à moins de deux ans et qui doit être conforme à une jurisprudence du CC.
Mais à quoi ça sert ce truc ??? Plus alarmant quand on sait que la loi organique pour permettre son entrée en vigueur n’a d’ailleurs toujours pas été adoptée. Mais ce n’est pas grave on a mis « populaire » dans le nom.
Référendum d’initiative populaire en France sur Wikipedia
